Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tout contrat de vente conclu entre LaserMS3D et un client consommateur, à l'exclusion des conditions propres à d'autres canaux si des conditions particulières ont été convenues par écrit entre les parties.

En acceptant une proposition de commande (montant TTC convenu, délai, description du bien ou de la prestation) transmise par LaserMS3D après étude d'une demande, ou en procédant au paiement lorsque celui-ci est proposé et accepté selon les modalités indiquées au client, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

2. Produits et prix

Les produits et prestations proposés sont ceux décrits sur le site laserms3d.com ou dans la proposition adressée au client (gravures personnalisées, articles « prêt à expédier », impression 3D sur devis, etc.).

Les totaux TTC affichés sur la page « Commander » (configurateur, panier) correspondent au prix réel de la composition telle que constituée par le client au moment de l'envoi de la demande, d'après les prix et options en vigueur sur le site. Ce total ne constitue pas à lui seul le contrat de vente (voir § 3). Si l'étude de la demande (fichier, faisabilité technique, disponibilité) impose un ajustement, LaserMS3D en informe le client ; le montant TTC, le délai et le descriptif du bien ou de la prestation retenus pour l'exécution sont ceux figurant dans la proposition (devis / confirmation) communiquée après examen.

LaserMS3D peut refuser une demande (fichier non exploitable, délai incompatible, indisponibilité) sans qu'une telle décision ouvre droit à dommages et intérêts, sous réserve du remboursement de toute somme déjà encaissée pour cette demande, le cas échéant.

3. Processus de commande, formation du contrat et paiement

3.1. Dépôt d'une demande sur le site

La page Commander permet au client de constituer un panier personnalisé et de transmettre une demande de commande avec ses coordonnées (nom, prénom, téléphone, e-mail). Aucun paiement par carte bancaire n'est exigé ni réalisé sur le site à cette étape. L'envoi de la demande vaut simple sollicitation ; il ne constitue pas à lui seul un contrat de vente définitif.

3.2. Réponse de LaserMS3D

LaserMS3D s'efforce de répondre au client dans un délai indicatif maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées après réception de la demande (sous réserve de périodes de fermeture ou de charge exceptionnelle, auquel cas un délai plus long pourra être communiqué). La réponse peut prendre la forme d'une proposition (montant TTC convenu, délai de réalisation, modalités de retrait ou d'expédition) ou d'un refus motivé.

3.3. Formation du contrat

Le contrat de vente est réputé formé lorsque le client accepte expressément la proposition de LaserMS3D (par exemple par retour d'e-mail, message écrit ou tout moyen explicitement prévu dans la proposition), ou lorsqu'il procède au paiement des sommes dues conformément aux instructions données dans la proposition, lorsque le paiement est prévu à ce stade.

3.4. Paiement

Les modalités de paiement (virement, espèces, lien ou terminal de paiement sécurisé, etc.) sont celles indiquées dans la proposition ou convenues par échange avec le client. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à régler les sommes dues aux échéances convenues.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, lorsque le droit de rétractation est applicable.

Exception — produits personnalisés. En application de l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La grande majorité des gravures sur mesure (photo, texte ou motif fourni par le client sur ardoise ou dessous de verre, etc.) relève de cette catégorie. Le client en est informé avant la formation définitive du contrat (acceptation de la proposition ou paiement selon le cas) et, le cas échéant, reconnaît expressément renoncer au droit de rétractation pour ce type de bien, conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation.

Pour les produits non personnalisés (par exemple certains articles « prêt à expédier » vendus tels quels), le droit de rétractation s'applique lorsque la réglementation le prévoit : contactez LaserMS3D à laserms3d@gmail.com dans le délai légal de 14 jours à compter de la réception pour exercer ce droit. Les frais de retour restent, sauf disposition légale ou commerciale contraire, à la charge du client.

5. Livraison et retrait

Lorsque la vente prévoit une expédition, les modalités (transporteur, type de livraison, délai) sont celles précisées dans la proposition ou les échanges postérieurs. Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne donne pas lieu à des pénalités sauf disposition impérative du droit applicable ; en cas de retard grave, le client peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, solliciter la résolution du contrat après mise en demeure restée infructueuse.

Lorsqu'un retrait sur place (atelier, marché ou autre lieu convenu) est prévu, le client est tenu des créneaux ou dates communiqués par LaserMS3D, sous réserve d'accord préalable entre les parties en cas d'empêchement.

6. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions du droit applicable. En cas de défaut allégué, le client doit contacter LaserMS3D dans les meilleurs délais à laserms3d@gmail.com en joignant des éléments utiles (photos, numéro de commande ou de demande).

7. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, le client adresse un message à laserms3d@gmail.com. Conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au professionnel ; LaserMS3D indique qu'à la date de rédaction des présentes CGV, aucune médiation sectorielle spécifique n'est contractuellement désignée — le client peut s'adresser au médiateur compétent selon les modalités en vigueur figurant sur le site economie.gouv.fr ou à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Sous réserve des règles d'ordre public, les tribunaux français sont seuls compétents pour tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV.

8. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes et des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au RGPD.